, Décret n°54-1055 du 14 octobre 1954 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28…

In force

Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 26, 27 et 31 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits en France,