Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 26, 27 et 31 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits en France,
, Décret n°54-1055 du 14 octobre 1954 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28…
In force