Art. 6 Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de…

No longer in force

Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.

Le statut du personnel sera fixé par décret.

Le personnel du service chargé de la propriété industrielle pourra, à titre transitoire, exercer des fonctions à l'institut. Un décret ultérieur fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.