Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages…, as read on 19 Nov 2026.
1
- repealed
Art. 3 Loi n° 50-407 du 3 avril 1950