Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages…

Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

In forceTypeactDate3 Apr 1950Since6 Apr 1950Articles6Versions held2Cited by65 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.