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France
Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 modifiant le décret 72-877 du 12 septembre 1972 relati…
Art. 7
Art. 7 Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 modifiant le décret 72-877 du 12 septembre 1972 relati…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8