Le Premier ministre, Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 5 et 7 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu
, Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINI…
In force