Vu le code de la famille et de l'aide sociale, le code des pensions militaires et d'invalidité, le code de la sécurité sociale et le code du travail ; Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 39, 40, 41 et 60 ; Vu le décret n. 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n. 77-1255 du 16 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi n. 77-765 du 12 juillet 1977 relatives au complément familial ; Vu le décret n. 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié par le décret n. 65-924 du 5 novembre 1965 ; Vu le décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n. 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n. 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100. Vu le décret n. 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n. 43-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
, Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 7…
In force
- title:fr=décret du 29 novembre 1953