, Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 7…

In force

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, le code des pensions militaires et d'invalidité, le code de la sécurité sociale et le code du travail ; Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 39, 40, 41 et 60 ; Vu le décret n. 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n. 77-1255 du 16 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi n. 77-765 du 12 juillet 1977 relatives au complément familial ; Vu le décret n. 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié par le décret n. 65-924 du 5 novembre 1965 ; Vu le décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n. 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n. 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100. Vu le décret n. 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n. 43-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

  • title:fr=décret du 29 novembre 1953