Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 7…

Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate31 Dec 1977Since12 Jan 1978Versions held7Cited by75 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.