, Décret n°89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de dir…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 2 et 130 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique, et notamment les articles 10 et 12 ;

Vu la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, et notamment l'article 5 dudit décret ;

Vu le décret n° 78-429 du 20 mars 1978 modifiant les annexes XXIV et XXIV bis au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux,