Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 2 et 130 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique, et notamment les articles 10 et 12 ;
Vu la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, et notamment l'article 5 dudit décret ;
Vu le décret n° 78-429 du 20 mars 1978 modifiant les annexes XXIV et XXIV bis au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux,