Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agric…

Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.