Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection social…
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1989 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
In forceTypedecreeDate20 Jul 1989Since22 Jul 1989Articles16Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.