, Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domai…

In force

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles 428 (1°), 429, 430 et 431 ;

Vu le décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale ;

Vu les avis des conseils généraux intéressés ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la pêche en date du 15 octobre 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;