Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domai…
Décret n°82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales.
In force until 5 Aug 2005TypedecreeDate19 Jan 1982Since27 Jan 1982Versions held2Cited by2 documentsLast changed5 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.