, Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi du 12 juillet 1873 ayant pour objet l'envoi et le traitement aux frais de l'Etat, dans les établissements d'eaux minérales, des anciens militaires et marins blessés ou infirmes,

Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée par la loi du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 23, L. 84, L. 89, L. 107, R. 40, R. 104, R. 138, R. 219 et R. 238 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 115 ;

Vu la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 1973.