Art. 7 Décret n°81-593 du 13 mai 1981 relatif à l'agence pour la qualité de l'air

No longer in force

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.

Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.