Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre II ;
, Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'a…
In force
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre II ;