Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'a…

Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

In forceTypedecreeDate9 Feb 1978Since19 Feb 1978Articles1Versions held4Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.