, Décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains em…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 222 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 17 décembre 1980,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :