Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des établissements de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par les décrets n° 63-53 du 23 janvier 1963, n° 65-969 du 10 novembre 1965, n° 67-815 du 19 septembre 1967 et n° 75-77 du 4 février 1975 ;
Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 71-59 du 6 janvier 1971 et n° 74-181 du 26 février 1974 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 2 juillet 1976 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,