, Décret n°87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi du 15 avril 1909 relative à la création des classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d'écoles autonomes de perfectionnement pour les enfants arriérés ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 9 avril 1987,