Art. 4 Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs

In forcesince 18 Apr 1984

Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.