Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 octobre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,