Décret n°86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 rela…

Décret n°86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer

In force until 15 Sep 1992TypedecreeDate18 Feb 1986Since28 Feb 1986Versions held2Cited by1 documentsLast changed15 Sep 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.