, Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au ch…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 550, L. 554 et L. 561-13 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ;

Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,