Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au ch…

Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate31 May 1985Since2 Jun 1985Versions held2Cited by3 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.