, Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de gre…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 et suivants et R. 821-1 et suivants ;

Vu le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,