Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de gre…
In force until 27 Mar 2007TypedecreeDate29 Jul 1987Since1 Aug 1987Versions held11Cited by16 documentsLast changed27 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.