Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en brevets d'invention sont cédées dans les conditions déterminées à l'article 22.
Art. 23 Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en pro…
No longer in force
Changes on 3 Apr 1992coming
Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en brevets d'inventionpropriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article 22.
- 3 Apr 1992 – 13 Apr 1995earlier wording
- 27 Feb 1986 – 3 Apr 1992earlier wording