Art. 2 Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en pro…

No longer in force

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.