La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
Art. 2 Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en pro…
No longer in force
Changes on 3 Apr 1992coming
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'inventionpropriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
- 3 Apr 1992 – 13 Apr 1995earlier wording
- 27 Feb 1986 – 3 Apr 1992earlier wording