, Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, et notamment son article 38 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,