Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relat…
Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux
In forceTypedecreeDate8 Feb 1989Since10 Feb 1989Articles15Versions held2Cited by11 documentsLast changed4 Feb 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.