Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pensions civiles, les musées et grands départements de conservation des musées nationaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
Art. 4 Décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à…
In forcesince 1 Jan 1987cited 1×
Arrêté du 16 juin 1987 classement en catégories des musées nationaux, musées classés et…1Law
Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au …