Art. 4 Décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à…

In forcesince 1 Jan 1987cited 1×

Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pensions civiles, les musées et grands départements de conservation des musées nationaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.