, Décret n° 86-1368 du 30 décembre 1986 fixant le régime de rémunération applicable à cert…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 mars 1986 ;

Le conseil des ministres entendu,