Décret n° 86-1368 du 30 décembre 1986 fixant le régime de rémunération applicable à cert…

Décret n° 86-1368 du 30 décembre 1986 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de la direction générale des patrimoines

In force until 13 Jan 2010TypedecreeDate30 Dec 1986Since13 Jan 2010Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.