Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).3Law
Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des …
Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1983, 31209 31545, publié au recueil LebonDecision
Mais cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, l'opération à réaliser n'intéressait pas plusieurs collectivités et que …
17 Jun 1983 · CETATEXT000007684000