Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Art. 3 Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirur…
No longer in forcecited 1×
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleu…uniqueLawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 Sct. Titre IV : Revenu familial, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine., Sct. Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu …
Changed on 22 Feb 2007
Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable à l'Algérie et aux territoires dépendant du ministère aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la France d'outre-merConstitution et à la Nouvelle-Calédonie.
- 22 Feb 2007 – 16 Feb 2022earlier wording
- 23 Sep 1948 – 22 Feb 2007earlier wording