Art. 3 Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirur…

No longer in forcecited 1×

Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.