Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirur…
Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers.
In force until 16 Feb 2022TypeactDate22 Sep 1948Since23 Sep 1948Articles1Versions held3Cited by5 documentsLast changed16 Feb 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.