Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ; Vu le code civil, notamment l'article 1601-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articlesR. 460-4 ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 235 quater, 647, 860, 1655 ter, ainsi que les articles 165 et 169 de l'annexe II ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
, Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'artic…
In force