, Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'artic…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ; Vu le code civil, notamment l'article 1601-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articlesR. 460-4 ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 235 quater, 647, 860, 1655 ter, ainsi que les articles 165 et 169 de l'annexe II ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.