Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application du présent titre.
Art. 7 Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques frança…
In forcesince 23 Feb 2022cited 1×
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, l…263Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 Art. 7, Sct. Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 Art. 10, Art. 11, …
Changed on 23 Feb 2022
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application de la présente loidu présent titre.
- 23 Feb 2022 – todayin force
- 22 Feb 2007 – 23 Feb 2022earlier wording
- 9 Aug 1955 – 22 Feb 2007earlier wording