Art. 7 Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques frança…

In forcesince 23 Feb 2022cited 1×

Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application du présent titre.