Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Art. 43 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livre…29Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des communes Art. R*411-1, Art. R*411-2 - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndical, Sct. …
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Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié2006-781 du 3 juillet 2006.
- 1 Jul 2007 – 1 Feb 2025earlier wording
- 30 May 1982 – 1 Jul 2007earlier wording