, Décret n°81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée prévoyant l'organisation du contrôle des instruments de mesure ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 238-1 et R. 118 à 122 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1463/70 du conseil du 20 juillet 1970 modifié par les règlements C.E.E. n° 1787/73 du conseil du 25 juin 1973 et n° 2828/77 du conseil du 12 décembre 1977 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,