Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre de l'industrie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée prévoyant l'organisation du contrôle des instruments de mesure ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 238-1 et R. 118 à 122 ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1463/70 du conseil du 20 juillet 1970 modifié par les règlements C.E.E. n° 1787/73 du conseil du 25 juin 1973 et n° 2828/77 du conseil du 12 décembre 1977 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,