, Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et de l'environnement et du cadre de vie,

Vu le code des marchés publics institué par le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 modifié ;

Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu les directives du conseil des communautés européennes n° 71-304 et 71-305 du 26 juillet 1971 et n° 77-62 du 21 décembre 1977 ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances)

  • num:fr=58-84
  • num:fr=64-729