Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés p…
Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fourniture dans le cadre de la Communauté économique européenne
In force until 20 Sep 1990TypedecreeDate12 Jan 1979Since1 Apr 1979Versions held4Cited by10 documentsLast changed20 Sep 1990
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.