Art. 3 Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision m…

No longer in force

Le président du conseil d'administration de la société prévue à l'article 1er est élu par le conseil d'administration parmi les élus locaux administrateurs représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Le cas échéant, le président ou le directeur général unique du directoire est nommé par le conseil de surveillance parmi les élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales actionnaires.