Art. 4 Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobi…

In forcesince 1 Jan 2013cited 5×

Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au fichier immobilier.

Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.496, Publié au bulletinDecision

    … néanmoins que leurs relations étaient régies par la loi du 12 juillet 1984 et en retenant qu'aux termes de l'article 4 de ce texte, le «contrat de location-accession» du 6 août 1997 était nul faute d'avoir été conclu sous la forme …

    8 Apr 2009 · JURITEXT000020509328

  • Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs d…14Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 67 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Art. 7, Art. 26, Art. 40, Art. 1, Art. 30, Art. 34, Art. 41, Art. 9, Art. …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 16-18.520, InéditDecision

    qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau des …

    21 Jun 2018 · JURITEXT000037135911

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 10-19.640, InéditDecision

    … une option d'achat au profit de monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi du 12 juillet 1984.

    5 Jul 2011 · JURITEXT000024337091

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.199, Publié au bulletinDecision

    … ni publié au bureau des hypothèques comme l'imposent à peine de nullité les dispositions impératives de l'article 4 de ladite loi ; que le jugement, qui a retenu que le contrat s'analysait en une vente parfaite, sera, en conséquence …

    21 Oct 2009 · JURITEXT000021194575