, Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire ter…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :