Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :