Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire ter…

Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes pour l’île de Clipperton

In forceTypedecreeDate24 Jan 1979Since2 Feb 1979Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.