Art. 7 Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs

No longer in forcecited 2×

Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents vivant en concubinage notoire.

  • Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 70977, inédit au recueil LebonDecision

    … mariés avec enfants ; que la commune de Breux-Jouy n'est par suite pas fondée à exciper de l'illégalité de l'article 7 du décret du 2 mai 1983 et, par voie de conséquence, de celle de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 mai …

    15 Nov 1991 · CETATEXT000007815844

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 56114, publié au recueil LebonDecision

    … Ainsi les dispositions de l'article 7 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983, qui ne sont d'ailleurs contraires à aucune disposition législative, pouvaient légalement procéder à cette assimilation.

    25 May 1988 · CETATEXT000007724412