Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents vivant en concubinage notoire.
Art. 7 Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 70977, inédit au recueil LebonDecision
… mariés avec enfants ; que la commune de Breux-Jouy n'est par suite pas fondée à exciper de l'illégalité de l'article 7 du décret du 2 mai 1983 et, par voie de conséquence, de celle de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 mai …
15 Nov 1991 · CETATEXT000007815844
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 56114, publié au recueil LebonDecision
… Ainsi les dispositions de l'article 7 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983, qui ne sont d'ailleurs contraires à aucune disposition législative, pouvaient légalement procéder à cette assimilation.
25 May 1988 · CETATEXT000007724412
Changes on 12 Jun 2003coming
Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage notoiredans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.
- 12 Jun 2003 – 17 Jul 2004earlier wording
- 5 May 1983 – 12 Jun 2003earlier wording