Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres…

Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).

In forceTypedecreeDate13 Jul 2004Since17 Jul 2004Articles9Versions held2Cited by92 documentsLast changed24 May 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.