, Décret n°68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des ouvres sociales en faveur des étudiants ;

Vu le décret n° 57-50 du 19 janvier 1957 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 ;

Vu le décret n° 62-614 du 30 mai 1962 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national et des centres régionaux des ouvres universitaires et scolaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • num:fr=55-425
  • num:fr=57-50
  • num:fr=62-614